La position du Droit français en matière de CBD

Jusqu'au 31 décembre 2021, les règles encadrant la production, la commercialisation et l’usage de CBD en France découlaient de trois sources distinctes.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, tout d’abord, en a consacré la licéité dans un arrêt dit KANAVAPE, rendu en date du 19 novembre 2020.

Par cette décision, les magistrats strasbourgeois ont, en substance, considéré que la France ne pouvait s’opposer à la commercialisation du CBD légalement produit par un autre état membre de l’Union Européenne.

La Cour de cassation, ensuite, par une décision rendue en date du 23 juin 2021. La plus haute juridiction française s’aligne sur le raisonnement développé par la CJUE et en dégage un principe de présomption de légalité du CBD, y compris en ce qui concerne les fleurs.

En application du principe de libre circulation des marchandises, elle considère que ce n’est plus au commerçant de prouver que ses produits sont licites mais aux autorités de poursuite de rapporter la preuve que les produits commercialisés sont illicites. En d’autres termes, dès lors qu’un produit est légalement commercialisé par un autre pays de l’Union Européenne, il est présumé légal en France, sous réserve que sa teneur en THC ne soit pas supérieure à 0,2 %. 

Mais en date du 31 décembre 2021, la situation a changé.

En effet, suite à la publication d'un arrêté du 30 décembre 2021 (JORF n°0304 du 31 décembre 2021) (1) portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation ont, à nouveau, été interdites.

Le seuil de THC dans les produits finis a, toutefois, été porté de 0,2% à 0,3%.

En application de cet arrêté, la commercialisation de fleurs brutes a, pendant un temps, été proscrite sur le territoire français, bien que les autres produits riches en cannabidiol pouvaient être légalement vendus et consommés dès lors qu’ils proviennent d’un pays membre de l’UE et qu’ils ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC.

Fort heureusement, par un arrêt rendu en date du 24 janvier 2022 (2), le Conseil d'Etat a suspendu cet arrêté, jusqu'à ce qu'il se prononce sur le fond de cette affaire et qu'il entérine, ou qu'il enterre définitivement l'arrêté contesté par les professionnels du CBD.

En l'état, le statut de la fleur de CBD reste floue dans la mesure où il n'est pas formellement encadré par le droit français mais sa vente, sa détention et sa consommation sont à nouveau légales, dès lors que le taux de THC qu'elles contiennent ne dépasse pas le seuil de 0,3% de THC.

 1 : arrêté du 30 décembre 2021 (JORF n°0304 du 31 décembre 2021)

(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793213)

2: Conseil d'Etat, décision n° 460055 du 24 janvier 2022

(https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045075769)